CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CHAMBERLAN
ARTICLE PRÉLIMINAIRE
La société Chamberlan (ci-après dénommée « la Société »), propose un service de personnalisation et de réalisation à la demande de chaussures.
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes d’articles personnalisés et/ou réalisés à la demande, conclues à distance par l’intermédiaire du site internet de la Société identifiée notamment par le nom de domaine www.chamberlan.com (ci-après dénommé « le Site ») :
par prise de commande par des clients personnes physiques agissant en qualité de consommateur (au sens de la loi et de la jurisprudence)
en vue d’une livraison auprès des mêmes clients personnes physiques pour leur propre compte ou auprès de tout tiers de leur choix
Toute vente d’articles personnalisés et/ou réalisés à la demande revêtus des marques de la Société par l’intermédiaire du Site est soumise aux présentes conditions générales de vente, ce que le client accepte. Celles‑ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un article personnalisé et réalisé à la demande par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 2 : Identification de l’auteur de l’offre
CHAMBERLAN ATELIER DU DIAMANT NOIR est une SAS au capital de 490 000 € dont le siège social se situe 6, route de Nontron, 24300 Saint Martial de Valette, France. La Société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux sous les numéros suivants :
SIRET : 978 556 520 00010 – TVA : FR74978556520
Article 3 : Informations relatives aux articles et limitation de responsabilité
3.1 Les informations (catégories, dénominations, définitions, reproduction des articles, descriptifs détaillés : propriétés, caractéristiques et composition, etc.) relatives à l’ensemble des articles revêtus des marques de la Société proposés à la vente à distance et au service de personnalisation et/ou de réalisation à la demande sont disponibles, conformément aux prescriptions légales et réglementaires applicables sur le Site.
Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des articles et du service de personnalisation et/ou de réalisation à la demande ainsi qu’aux données disponibles sur le Site ainsi qu’à leur mise à jour régulière, la Société ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir. De même, bien que les photographies et autres reproductions des articles personnalisés les représentent fidèlement sur le Site – et ce, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché-, celles-ci peuvent toutefois présenter des erreurs non-substantielles, ce que le client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité de l’article livré par rapport à son descriptif, la Société s’engage à corriger cette erreur, dans les conditions de l’article 13 ci-après.
3.2 Plus généralement, la Société ne pourra pas être tenue responsable :
des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l’exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté ;
de l’impossibilité du client ou de la Société d’accéder momentanément au Site ou au service de personnalisation et de réalisation à la demande, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que : les cas de panne informatique, d’interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc
Article 4 : Conditions de la commande des articles
4.1 Pour passer commande sur le Site d’un article personnalisé et/ou réalisé à sa demande par la Société, le client doit être majeur, avoir la capacité juridique et être titulaire d’une carte bancaire telle que définie à l’article 8 ci‑après.
Les commandes seront reçues en français et seront acceptées dans la limite des stocks de matières et de composants disponibles. A cette fin, le client est informé au moment de la prise de commande, soit sur la page d’information du Site décrivant chacun des articles :
de la possibilité pour la Société de procéder aux personnalisations demandées ;
de la disponibilité de l’article ;
ou, en cas d’indisponibilité temporaire de l’article, de la possibilité de le commander en vue d’une livraison ultérieure dans des délais spécifiés à cette occasion.
Si, en dépit de la vigilance de la Société, les articles personnalisables ou réalisables à la demande ne sont plus disponibles, la Société en informera le client par tout moyen (appel téléphonique ou courrier électronique) dans les plus brefs délais et remboursera le prix éventuellement facturé par crédit sur le compte bancaire du client.
4.2 Le client s’engage à ce que l’intégralité des informations communiquées à la Société sur le Site dans le cadre de la commande soit conforme aux présentes conditions générales de vente, complète, exacte et à jour. A défaut, la Société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.
Il est rappelé que lors de la commande, la Société collecte les données à caractère personnel suivantes : identité, identifiant et mot de passe choisis par le client sur le Site, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, adresse de résidence habituelle du client, adresse de livraison et moyens de paiement, etc. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées aux seuls partenaires contractuels de la Société intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande (notamment, aux intermédiaires pour le paiement des commandes tels que les établissements bancaires).
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant.
Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser un courriel à : contact@chamberlan.fr ou un courrier à Chamberlan 5, rue Rouget de Lisle 75001 Paris.
4.3 Conformément aux dispositions de l’article L. 122-1 du Code de la consommation, la Société sera en droit, s’agissant de ventes au détail, de refuser toute commande anormale excédant le nombre d’articles autorisés, à savoir : 5 articles par commande.
La Société sera également en droit de refuser toute commande : (i) effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ; ou (ii) non conforme aux présentes conditions générales de vente.
Si la Société constate que la commande ne satisfait pas aux présentes conditions générales de vente (par exemple : adresse de livraison erronée, dépassement des seuils de commande, …), elle en informera le client soit directement sur le Site, soit par voie de courrier électronique. A défaut pour le client de procéder auprès de la Société à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente figurant dans sa commande, la Société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.
Article 5 : Commande
La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect des procédures décrites ci-dessous également concrétisées par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les phases successives que le client doit impérativement respecter pour valider sa commande.
5.1 Première étape : sélection et personnalisation des articles par le client
Sur le Site, le client sélectionne, saisit, personnalise et valide la formalisation, l’identification et la quantité des articles qu’il souhaite voir personnalisés à sa demande et commander (dont la disponibilité est à confirmer le cas échéant par la Société) ; lesdits articles s’ajoutent à son « Panier ».
5.2 Deuxième étape : vérification des articles sélectionnés
Le client peut en ligne librement modifier son « Panier » constitué des articles personnalisés sélectionnés, supprimer un article initialement sélectionné, modifier les paramètres de personnalisation choisis ou les quantités commandées ou encore ajouter un article en cliquant sur les éléments correspondants mis à sa disposition au sein du « Panier ». Au sein du « Panier », le prix des articles –tel que défini l’article 7 ci-après s’affiche automatiquement.
5.3 Troisième étape : confirmation des articles sélectionnés et validation de la commande
Une fois que le client a terminé sa sélection et souhaite valider la composition de son « Panier », il doit ensuite s’identifier :
s’il dispose d’un compte sur le Site : par son adresse de courrier électronique (identifiant) et son mot de passe ;
s’il ne dispose pas d’un compte sur le Site, notamment : par son nom, son adresse de résidence habituelle à laquelle la commande lui sera facturée, son numéro de téléphone.
Le client doit également valider :
l’adresse de livraison de la commande – étant précisé que ladite adresse peut éventuellement correspondre au lieu de résidence habituelle ou, à défaut, à l’adresse de la société au sein de laquelle le tiers bénéficiaire exerce son activité professionnelle si tant est que celle-ci est située sur ce même territoire ;
les frais de port : à noter, ceux-ci sont pris en charge par la société Chamberlan pour les livraisons en France métropolitaine ;
et, enfin, le mode de paiement choisi.
Une fois toutes ces informations régulièrement saisies et validées, le prix des articles –tel que défini l’article 7 ci‑après- s’affiche automatiquement.
Après communication de son numéro de carte bancaire, dans le respect des conditions de l’article 8 ci-après, le client clique ensuite sur le bouton « CONFIRMER VOTRE COMMANDE ET PAYER » en vue du débit de son compte bancaire.
L’autorisation de débit de son compte bancaire émise par la banque du client s’affiche. Il est recommandé au client d’enregistrer et/ou d’imprimer sur support papier ladite autorisation de débit. A l’autorisation du débit du compte bancaire du client par sa banque, son « Panier » est directement transmis aux services de personnalisation des articles en vue de leur fabrication et de préparation de commandes de la Société, le client voyant alors s’afficher son numéro de commande.
Cette commande engage le client dès la réception par la Société du « Panier » dûment rempli et validé par l’affichage de la page d’enregistrement de commande.
5.4 Quatrième étape : Prises des mesures
En cas de commande d’un produit sur-mesure, la validation définitive de la commande est soumise à la validation par la Société des mesures du client et/ou du tiers pour lequel le client a effectué sa commande. Si les mesures du client n’ont pas été prises préalablement à sa commande ou dans un délai maximum de 31 jours suivant sa commande, la Société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.
5.5 Cinquième étape : accusé réception de la commande par la Société
La Société accuse ensuite réception de la commande sous forme de courrier électronique envoyé à l’adresse de courrier électronique communiquée par le client. Conformément aux dispositions de l’article 1369-2 du Code civil, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société du contenu de sa commande.
Ce courrier électronique de confirmation reprend l’ensemble des informations communiquées par le client avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande (disponibilité des articles commandés, délais de livraison ou mode de paiement choisi). Il mentionne au client le numéro de commande attribué par la Société.
5.6 Sixième étape : expédition des articles personnalisés
Au moment de l’expédition des articles personnalisés et/ou réalisés à la demande du client à destination de l’adresse de livraison choisie par ce dernier, la Société adresse un courrier électronique au client l’informant de ladite expédition, comme prévu à l’article 8 ci-après.
Article 6 : Preuve de la commande
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre la Société et le client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande. Par ailleurs, la Société conserve les éléments relatifs à toute commande pendant une durée de dix (10) ans et les tient à la disposition du client sur simple demande adressée par ce dernier à : contact@chamberlan.fr ou à Chamberlan – Service Relations Clientèle – 13, rue de Marivaux – 75002 Paris. Il est toutefois recommandé que le client conserve également copie (sous format électronique et/ou sur support papier) des éléments relatifs à sa commande (par exemple, le courrier électronique adressé par la Société conformément à l’article 5.4 ci-dessus).
Article 7 : Prix des articles
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, lesquels sont pris en charge par la Société pour les livraisons en France.
Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande.
Le prix TTC de chacun des articles que souhaiterait acquérir le client, ainsi que le montant des frais de transport afférents à leur livraison (si ces frais de transport ne sont pas pris en charge par Chamberlan), lui seront communiqués lors de la connexion au Site.
Conformément aux dispositions de l’article L.121 19 du Code de la consommation, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison le cas échéant mis à sa charge.
Article 8 : Conditions de paiement
Le règlement des achats du client s’effectue au moment de la commande par carte bancaire. Sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard, Mastercard, American Express. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Dans ce cadre, le client s’engage à procéder au paiement via une carte bancaire dont il est personnellement titulaire et portant mention de son identité (nom et prénom).
Le client accède à un serveur sécurisé fonctionnant en mode « Secure TLS Connection » et certifié par une Autorité de Certification. Le client doit fournir son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires en remplissant en ligne le formulaire de paiement.
La transaction est alors effectuée par le client selon les normes de sécurité bancaire. En communiquant son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la Société, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L’autorisation de débit du compte du client est toujours donnée pour le montant du ou des article(s) personnalisé(s) à sa demande acheté(s).
La carte bancaire du client est ensuite débitée au moment de la commande avant l’expédition du(es) article(s) commandé(s), après vérification de la satisfaction de sa commande aux présentes conditions générales de vente et de la possibilité de réaliser les personnalisations requises dudit(desdits) article(s) –et ce, également en cas d’indisponibilité temporaire acceptée par le client-. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée et/ou sera annulée par la Société.
Article 9 – Livraison
La livraison des articles ne pourra intervenir que :
soit au lieu de résidence habituelle du client ;
soit à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande, étant rappelé que ladite adresse doit correspondre au lieu de résidence habituelle d’un tiers bénéficiaire choisi par le client ou, à défaut, à l’adresse de la société au sein de laquelle ce dernier exerce son activité professionnelle si tant est que celle-ci est située sur ce même territoire ; étant entendu qu’elle ne pourra, en tout état de cause, être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.
A cette fin, ce dernier s’engage à avoir communiqué une adresse de livraison exacte à la Société.
La livraison des articles commandés interviendra :
soit, à la date ou dans le délai indiqué(e) au client par la Société sur le Site et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant la date de la commande. Dans le cas d’une commande d’un produit sur-mesure, la commande sera considérée comme validée dès que la Société aura confirmé au client que ses mesures ont été effectivement enregistrées ;
soit, dans les délais dont le client sera préalablement avisé au moment de l’ajout d’un article dans son « Panier » ainsi qu’avant l’acceptation de sa commande et ce, notamment, en cas d’indisponibilité temporaire dudit article acceptée par le client ou de délais particuliers nécessaires pour la réalisation des personnalisations demandées.
La Société livrera les articles commandés par courrier.
Les produits présentés sur le site peuvent être livrés dans le monde entier. La société se réserve le droit à tout moment et à son entière discrétion de suspendre les livraisons sur un pays ou une zone géographique.
Les frais de livraison sont pris en charge par Chamberlan pour les livraisons en France métropolitaine. Les frais de livraison en dehors de la France métropolitaine seront à la charge du client ; le montant de ces frais est communiqué au client préalablement à l’étape de validation de sa commande.
Les délais éventuellement communiqués par la société Chamberlan ne le seront qu’à titre indicatif. Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état de l’article. En cas de dommages à l’article, le client les détaillera précisément sur le bon de livraison, les dispositions de l’article 11 ci-dessous restant par ailleurs applicables.
Article 10 – Réserve de propriété
La société se réserve la propriété des articles livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. En cas de non-paiement intégral ou partiel, la société pourra sans mise en demeure préalable revendiquer le ou les articles qui aura(ont) pu être livré(s) par la société au client.
Article 11 – Droit de propriété intellectuelle
La marque « Chamberlan », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles Chamberlan, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société Chamberlan. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société Chamberlan, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de la société Chamberlan. Enfin, toute utilisation du Site et, notamment, l’utilisation de l’un quelconque des éléments le composant (articles présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils, etc.) pour la vente ou toute autre utilisation directement ou indirectement commerciale est strictement interdite.
Article 12 – Droit de rétractation légal
Article 12. Absence de rétractation
Le client reconnaît avoir été informé et accepter qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation, conformément à l’article L. 121-21-8, 3e du Code de la consommation, lequel prévoit que : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […] de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
L’(es) article(s) étant personnalisé(s) et réalisé(s) selon et/ou sur demande du client, celui-ci (ceux-ci) ne peu(ven)t faire l’objet d’un retour sans motifs à l’initiative du client et d’un remboursement par la Société.
Article 12.1 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, en tant que consommateur, vous avez la possibilité d’exercer votre droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours, pour les articles non personnalisés, et cela sans avoir à en justifier le(s) motif(s).
Article 13 – Conformité – Garantie
Le client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les articles livrés ne sont pas conformes à sa commande, il est recommandé au client :
d’en informer dans les meilleurs délais la Société par courrier électronique adressé à l’adresse contact@chamberlan.fr en justifiant de la non-conformité de l’article à la commande,
ainsi que de retourner les articles en cause dans leur emballage d’origine en parfait état, non usagés et accompagnés de tous les accessoires et documents fournis ainsi que d’une copie de la facture jointe aux articles livrés,
de conserver toute preuve du retour de l’article par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine ; les frais de retour étant –si la non-conformité de l’article constatée par le client est avérée- à la charge de la Société. Leur remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client après envoi par ce dernier des justificatifs desdits frais.
A défaut d’échange possible de l’article retourné et si le client ne souhaite pas disposer d’un avoir auprès de la Société, le remboursement du prix facturé des articles non conformes retournés s’effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par la Société, des articles retournés.
Nonobstant les conditions de garantie spécifiques éventuellement remises au client avec l’article livré, les articles de la Société sont soumis aux garanties légales ci-après de conformité et relatives aux défauts de l’article vendu :
Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ».
Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Article 14 – Force majeure
L’exécution par la société Chamberlan de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d’approvisionnement de la société Chamberlan. La société Chamberlan informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 15 – Non renonciation
Le fait que la Société s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
Article 16 – Validité des conditions générales de vente
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.
Article 17 – Litiges – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles Chamberlan, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix, ou de recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.